Conditions Générales de Vente

1. Parties au contrat

1.1 Identité du Prestataire

Les présentes conditions générales de prestation de services (ci‑après les « CGPS ») s’appliquent à l’ensemble des prestations de création graphique (ci‑après les « Prestations ») réalisées par :

  • HEVICA, représentée par Alain FRITSCH, en sa qualité de gérant (ci‑après le « Prestataire ») 
  • Forme juridique : société à responsabilité limitée à associé unique (EURL)
  • Siège social : 8 Grand’Rue 67360 WALBOURG 
  • Numéro SIREN : 107 151 193 – RCS Strasbourg
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR53107151193
  • Coordonnées de contact : +33 6 62 73 87 69 – contact@hevica.fr – hevica.fr

1.2 Identité du Client

Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale qui sollicite ou commande des Prestations de création graphique auprès du Prestataire, par tout moyen de contact. 

Un Client consommateur est toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et qui commande les Prestations pour un usage principalement privé.

Un Client professionnel est toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et qui commande les Prestations pour les besoins de cette activité.

2. Généralités et champ d’application

2.1 Objet des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de toute commande passée par le Client auprès du Prestataire portant sur des prestations de création graphique et d’impression ou sur la vente d’objets et de textiles personnalisés, et ce quel que soit le canal de commande utilisé.  

2.2 Date des CGV

Les CGV sont applicables à compter du 01 octobre 2026 et remplacent toute version antérieure. La date de dernière mise à jour figure en pied de page du document. 

2.3 Modification des CGV

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis par le Client. Les modifications ultérieures n’ont pas d’effet sur les contrats déjà conclus, sauf accord écrit des Parties. 

2.4 Accès aux CGV

Les CGV sont remises ou mises à disposition du Client sur un support durable avant toute commande. Elles peuvent également être communiquées sur simple demande adressée au Prestataire.

Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Prestataire lui communique également, avant la conclusion du contrat, les informations précontractuelles applicables ainsi que, lorsque le droit de rétractation existe, le formulaire type de rétractation.

Le Prestataire conserve la preuve de la remise ou de la mise à disposition des CGV et des informations précontractuelles.

2.5 Acceptation des CGV

Toute demande de Prestations et, à plus forte raison, toute acceptation de devis emporte adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à la condition que celles-ci aient été portées à sa connaissance avant la conclusion du contrat et qu’il ait été en mesure de les conserver sur un support durable, à l’exclusion de toutes conditions générales d’achat du Client.

Lorsque le Client est un consommateur, cette acceptation ne fait pas obstacle à l’application des dispositions impératives du Code de la consommation.

2.6 Hiérarchie contractuelle

En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, l’ordre de priorité suivant s’applique :

  • Le devis accepté et ses éventuelles conditions particulières ou annexes ;
  • Les présentes CGV ;
  • Tout autre document contractuel communiqué par le Prestataire. 

3. Premier contact

3.1 Prise de contact

Le premier contact entre le Client et le Prestataire peut intervenir par tout moyen. À ce stade, aucune obligation réciproque de contracter ne pèse sur les Parties.

Le Prestataire peut demander au Client des informations préalables (par exemple : activité, objectifs, budget indicatif, délais souhaités, contraintes techniques ou réglementaires etc…) afin d’évaluer la faisabilité de la demande.

3.2 Qualification du besoin (brief)

Avant toute émission de devis, le Client s’engage à fournir un brief aussi complet que possible (par exemple : informations sur la marque, cible, supports envisagés, contraintes graphiques, textes, éléments visuels existants, type d’objets ou de textiles, quantités, tailles, coloris, fichiers de personnalisation, etc.).

Le Prestataire peut proposer un accompagnement ou une prestation spécifique de cadrage / atelier de brief, facturée le cas échéant, lorsque le besoin nécessite un travail approfondi de clarification.

4. Devis, commande et formation du contrat

4.1 Émission du devis

Sur la base du brief jugé suffisamment complet, le Prestataire adresse au Client un devis détaillé, sur support durable, dans un délai indicatif de 7 jours ouvrés.

Le devis précise notamment : 

  • la nature de la commande, selon qu’elle porte sur une prestation de création graphique, une prestation d’impression, la vente d’un ou plusieurs biens, ou une opération comprenant à la fois la livraison de biens et la fourniture de prestations de services
  • la description des Prestations par lots / phases
  • les caractéristiques essentielles des biens ou services proposés, notamment la nature des supports, objets ou textiles, leurs dimensions, quantités, tailles, coloris, compositions, références, options de personnalisation et éventuelles restrictions d’utilisation
  • le nombre de propositions créatives et d’itérations incluses
  • la nature et le format des livrables, notamment la taille, la résolution, le format, les versions, les langues, les caractéristiques des objets ou textiles, les quantités, les tailles, les coloris et, le cas échéant, les modalités de conditionnement
  • le prix des Prestations hors taxes et, pour les Clients consommateurs, toutes taxes comprises, avec indication du taux de TVA applicable
  • les frais de livraison et, lorsque ceux-ci ne peuvent être déterminés à l’avance, leur mode de calcul
  • les éventuels frais de retour des biens en cas de rétractation et la partie qui les supporte
  • la date ou le délai de livraison des biens et la date ou le délai d’exécution des services
  • les modalités de paiement, notamment l’acompte, les arrhes, les échéances et les pénalités de retard
  • les modalités de traitement des réclamations
  • les conditions de cession ou licence de droits d’auteur, renvoyant à l’article 8 des présentes
  • l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales et, le cas échéant, des garanties commerciales
  • pour les Clients consommateurs, les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation, le point de départ du délai applicable selon la nature de la commande, les cas dans lesquels ce droit est exclu ou perdu, ainsi que le formulaire type de rétractation lorsque celui-ci est applicable
  • pour les Clients professionnels, l’existence éventuelle du régime de rétractation prévu par l’article L. 221-3 du Code de la consommation lorsque le contrat est conclu hors établissement, que son objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client et que celui-ci emploie cinq salariés au plus
  • pour les Clients consommateurs, les conditions applicables lorsque ceux-ci demandent expressément que l’exécution d’une prestation de services commence avant l’expiration du délai de rétractation
  • pour les Clients consommateurs, les coordonnées du médiateur de la consommation compétent

Lorsque la commande porte à la fois sur la livraison de biens et la fourniture de prestations de services, elle est assimilée à une vente pour l’application des dispositions relatives au droit de rétractation.

Sauf mention écrite contraire, les devis sont valables pendant une durée de 30 jours calendaires à compter de leur date d’émission.

4.2 Acceptation du devis et formation du contrat

Le contrat est formé à la première des dates entre :

  • la signature du devis portant la mention « Bon pour accord » (ou équivalent) ;
  • la validation écrite du devis par tout moyen (e‑mail de confirmation, validation en ligne) ;
  • le paiement de l’acompte ou des arrhes mentionné au devis.

Lorsque la commande est passée par voie électronique et qu’elle entraîne une obligation de paiement, le Client reconnaît cette obligation au moment de la validation de sa commande. La fonction utilisée pour valider la commande comporte une mention claire et lisible indiquant que la commande implique une obligation de paiement.

Toute demande de modification substantielle du périmètre après acceptation du devis donnera lieu, si le Prestataire l’accepte, à l’émission d’un devis complémentaire ou d’un avenant.

À défaut d’acceptation du devis complémentaire par le Client, le Prestataire exécute la mission dans les limites du devis initialement accepté.

5. Exécution de la mission

5.1 Engagements du Prestataire

5.1.1 Calendrier

Le Prestataire s’engage à réaliser les Prestations et, le cas échéant, à livrer les objets et textiles personnalisés conformément à la date ou au délai indiqué au devis.

Ce calendrier suppose la coopération active du Client (validation dans les délais, transmission des informations et contenus).

À défaut de date ou de délai convenu avec un Client consommateur, la livraison du bien ou l’exécution du service intervient sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat.

Les délais sont prolongés en cas de retard imputable au Client ou de survenance d’un événement répondant aux conditions de la force majeure. Le Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais.

5.1.2 Obligation de moyen

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyen. Il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables, au regard des règles de l’art de sa profession et des usages du secteur, pour fournir des Prestations conformes au brief validé et au devis, sans garantir un résultat économique particulier (par exemple : augmentation de chiffre d’affaires, nombre de vues, etc.).

5.1.3 Respect des règles de l’art

Le Prestataire garantit intervenir avec diligence, compétence et professionnalisme, conformément aux standards de la création graphique, de l’impression et de la personnalisation, et à informer régulièrement le Client de l’avancement de la mission, notamment par des points d’étape et des demandes de validation. 

5.1.4 Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail du Prestataire (maladie, accident, etc.) dûment justifiée, celui‑ci informe le Client dans les meilleurs délais. Les délais de réalisation sont alors automatiquement suspendus pour la durée de l’incapacité. 

Si l’indisponibilité excède 6 semaines, chaque Partie peut mettre fin au contrat par écrit. Le Prestataire facture alors au prorata les Prestations déjà réalisées, sans autre indemnité de part et d’autre.

5.1.5 Responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable que des dommages directs prouvés résultant d’une faute démontrée dans l’exécution des Prestations, sous réserve des dispositions impératives applicables.

La présente clause ne fait pas obstacle à la mise en œuvre des garanties légales applicables aux biens vendus, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, ni à la responsabilité du fait des produits défectueux, aux dommages corporels, à la fraude, au dol, à la faute lourde ou à toute responsabilité qui ne peut être légalement limitée ou exclue.

Pour les Clients professionnels, et sauf dispositions impératives contraires, la responsabilité globale du Prestataire est, toutes causes confondues, limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la mission en cause, à l’exclusion des dommages indirects.

Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’elle aurait pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle du Prestataire.

5.2 Engagements du Client

5.2.1 Transmission des informations nécessaires

Le Client s’engage à transmettre au Prestataire, dans les délais convenus, l’ensemble des informations, contenus (textes, images, logos, polices, chartes, éléments juridiques obligatoires, caractéristiques des objets ou textiles à personnaliser etc…) et accès techniques nécessaires à la réalisation des Prestations.

Le Prestataire peut suspendre la mission en cas de carence du Client, après l’en avoir informé. Les délais et, le cas échéant, les coûts peuvent être révisés en conséquence.

5.2.2 Garantie sur les contenus fournis

Le Client garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires sur les contenus qu’il transmet au Prestataire, notamment droits d’auteur, droits voisins, droits à l’image, marques, dessins et modèles, données personnelles et autorisations relatives à l’utilisation de l’image ou du nom des personnes représentées.

Le Client garantit que les contenus transmis ne sont pas contrefaisants, diffamatoires, haineux, discriminatoires, illicites ou de nature à porter atteinte aux droits d’un tiers ou à la sécurité des personnes.

Il garantit le Prestataire contre toute réclamation ou action d’un tiers fondée sur ces contenus, ainsi que contre les conséquences financières qui en résulteraient.

En cas de doute sérieux sur la licéité d’un contenu ou sur les droits permettant son utilisation, le Prestataire peut demander tout justificatif utile, refuser ou suspendre l’exécution de la commande, sans que cette suspension ne fasse perdre au Client ses droits au titre des garanties légales applicables aux produits déjà livrés.

5.2.3 Respect des échéances convenues

Le Client s’engage à respecter les échéances de validation et de retour indiquées par mail par le Prestataire (validation des propositions, retours sur corrections, fourniture des éléments).

À défaut de retour du Client dans le délai indiqué au devis ou, à défaut, dans un délai de 7 jours calendaires, les éléments de création soumis sont réputés validés à ce stade, aux seules fins de poursuite de la mission et de facturation intermédiaire.

Cette validation réputée acquise ne vaut pas renonciation aux garanties légales, au droit de rétractation lorsqu’il existe, ni aux droits du Client au titre d’un défaut de conformité, d’un vice caché, d’un défaut de sécurité ou d’un défaut non décelable au moment de la validation.

5.2.4 Interlocuteurs dédiés

Le Client désigne un ou deux interlocuteurs référents, dotés du pouvoir de décision et d’arbitrage, chargés de centraliser et transmettre les demandes et validations au Prestataire. Celui‑ci n’est pas tenu de prendre en compte des demandes émanant d’autres personnes non habilitées.

5.3 Cadre de travail

5.3.1 Horaires

Sauf accord particulier, le Prestataire intervient les jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés en France et Alsace-Moselle) et sur des plages horaires usuelles de bureau. Les échanges en dehors de ces plages sont possibles à titre exceptionnel et ne constituent pas un droit acquis.

5.3.2 Vacances

Le Prestataire informe le Client en amont de ses périodes de congés planifiées affectant le calendrier de la mission. Les délais de réalisation sont le cas échéant ajustés d’un commun accord.

5.3.3 Messageries

Le canal de communication privilégié entre le Prestataire et son Client est le mail.  

Les échanges via messageries sociales (WhatsApp, Facebook, LinkedIn, etc.) sont possibles mais ne remplacent pas les validations formelles par e-mail et ne sont pas garantis comme canal unique de suivi.

6. Livrables, validations et modifications

6.1 Pré‑livrables et validation

La mission comporte, sauf stipulation contraire au devis, au moins une phase de présentation de pré‑livrables (maquettes, esquisses, prototypes, échantillons, captures d’écran, etc.). Le devis précise le nombre de pistes créatives et de séries de modifications incluses.

Le Client formule ses retours par écrit dans un email, de manière claire et consolidée et dans le délai indiqué. Le Prestataire intègre les retours dans la limite du nombre d’itérations prévues au devis.

6.2 Modifications hors périmètre

Toute demande :

  • de modifications excédant le nombre d’itérations incluses,
  • de changement substantiel du brief initial (nouvelle cible, changement complet de style, ajout de nouveaux supports, etc.),

donne lieu, si le Prestataire l’accepte, à une facturation complémentaire selon un tarif horaire ou forfaitaire précisé au devis ou dans un avenant.

6.3 Livraison des fichiers et des produits

Les livrables finaux sont fournis, et les objets et textiles personnalisés sont livrés, après validation définitive, selon les formats et modalités précisés au devis. 

6.3.1 Propriété des fichiers sources

Sauf stipulation expresse contraire, les fichiers sources restent la propriété du Prestataire et ne sont pas livrés au Client. Seuls les fichiers d’export nécessaires à l’exploitation courante sont fournis. 

La cession ou la mise à disposition des fichiers sources peut être convenue dans le devis ou un avenant, moyennant une rémunération spécifique.

6.3.2 Format des fichiers livrés

Les formats, dimensions et résolutions des fichiers livrés sont définis au devis. 

Toute demande ultérieure de conversion ou d’adaptation à d’autres formats peut donner lieu à facturation complémentaire.

6.3.3 Modalités de livraison

Le devis précise le mode de livraison, l’adresse ou la zone de livraison, les frais applicables, les éventuelles restrictions de livraison ainsi que la date ou le délai de livraison.

Pour les Clients consommateurs, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au moment où le Client ou le tiers qu’il a désigné prend physiquement possession du bien.

Lorsque le Client choisit un transporteur qui n’est pas proposé par le Prestataire, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au moment de la remise du bien à ce transporteur.

6.3.4 Réception et réclamations 

Le Client est invité à vérifier l’état apparent du colis et des produits lors de la livraison et à formuler, lorsque cela est possible, toute réserve précise auprès du transporteur.

Toute réclamation relative à une erreur de quantité, à un produit manquant, à une détérioration apparente ou à une erreur de personnalisation peut être adressée au Prestataire dans les meilleurs délais, à l’adresse de contact indiquée à l’article 1.1.

L’absence de réserve lors de la livraison ne prive pas le Client consommateur du bénéfice des garanties légales applicables.

6.3.5 Conformité des produits 

Le Prestataire met à disposition des produits conformes aux caractéristiques convenues au devis et aux exigences impératives applicables en matière de sécurité, d’étiquetage, de composition textile, de traçabilité et, le cas échéant, de responsabilité élargie du producteur.

Le Client ne peut demander l’apposition d’un marquage ou d’une mention qui serait contraire aux dispositions légales ou réglementaires applicables.

Lorsque le Client fournit un support, un objet ou un textile à personnaliser, il informe le Prestataire de ses caractéristiques et garantit qu’il peut être utilisé pour la personnalisation demandée.

6.4 Validation du BAT

Lorsque cela est pertinent, un bon à tirer (BAT) est soumis au Client.

La validation écrite du BAT par le Client par e-mail vaut acceptation des éléments graphiques, textes, couleurs, dimensions et modalités de personnalisation qui y figurent de manière suffisamment lisible.

À compter de cette validation, le Prestataire ne peut être tenu responsable des erreurs apparentes qui y figurent et qui n’ont pas été signalées par le Client, sous réserve de son obligation de conseil raisonnable.

La validation du BAT ne prive toutefois pas le Client de ses droits au titre des garanties légales, d’un défaut non apparent lors de la validation, d’une erreur de production distincte du contenu du BAT, d’un défaut de sécurité ou d’une inexécution imputable au Prestataire.

6.5 Garanties légales applicables aux Clients consommateurs

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose son remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien dans les conditions prévues par la loi, notamment lorsque le Prestataire refuse la mise en conformité, lorsque celle-ci intervient après un délai de trente jours, lorsqu’elle occasionne un inconvénient majeur ou lorsque la non-conformité persiste.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du vice. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

7. Prix, honoraires, facturation et paiement

7.1 Prix et honoraires principaux

Les prix et honoraires sont fixés au devis, soit au forfait par mission ou par phase, soit sur la base d’un tarif horaire multiplié par le nombre d’heures estimées, soit selon le prix unitaire des objets et textiles personnalisés. Sauf mention contraire, les prix sont indiqués en euros hors taxes.

7.2 Prix et honoraires complémentaires

Peuvent donner lieu à des prix ou honoraires complémentaires, après information du Client :

  • les modifications hors périmètre visées à l’article 6.2 ;
  • les travaux urgents impliquant un traitement prioritaire (soir / week‑end / jours fériés) ;
  • toute prestation ou tout produit non prévu initialement au devis (par exemple : nouveaux supports, déclinaisons supplémentaires, retouches après validation du BAT, objets ou textiles supplémentaires, etc.).

7.3 Autres frais

Les frais externes nécessaires à la réalisation de la mission (par exemple : impressions, achats de polices ou d’images, achats de supports, objets ou textiles vierges, prestations de sous‑traitants, déplacements significatifs, etc.) sont soit inclus dans le forfait, soit refacturés au Client sur justificatifs, selon les modalités prévues au devis.

7.4 Acompte et échéancier de paiement

Sauf mention contraire au devis :

  • une somme versée d’avance par un Client consommateur est réputée constituer des arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil
  • lorsque le devis accepté prévoit expressément que la somme versée constitue un acompte, cet acompte constitue un paiement partiel du prix et confirme l’engagement des Parties, sous réserve des dispositions impératives applicables
  • pour les Clients professionnels, la somme versée à l’acceptation du devis constitue un acompte lorsqu’elle est expressément qualifiée comme telle dans le devis accepté
  • un acompte de 30 % du montant total H.T. est exigé à l’acceptation du devis lorsqu’il est expressément qualifié comme tel dans le devis accepté
  • le solde est facturé à la livraison des livrables finaux et/ou des objets et textiles personnalisés ou selon l’échéancier précisé au devis, notamment au moyen de factures intermédiaires par phase

Le Client consommateur qui exerce sa faculté de dédit en présence d’arrhes peut se désengager en les abandonnant. Lorsque le Prestataire renonce lui-même à l’exécution du contrat, il restitue les arrhes au double, conformément aux dispositions légales applicables.

La qualification d’une somme versée comme acompte ou comme arrhes ne fait pas obstacle à l’exercice du droit de rétractation lorsque celui-ci existe. Les sommes dues au Client consommateur à la suite de l’exercice valable de ce droit sont remboursées dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes et par les dispositions impératives du Code de la consommation.

Le démarrage et/ou la poursuite de la mission sont subordonnés à l’encaissement effectif de l’acompte, des arrhes et/ou des échéances, sous réserve des règles impératives applicables aux contrats conclus avec des consommateurs.

7.5 Délais de paiement et pénalités de retard

Sauf autre délai convenu au devis, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission.

Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l’application :

  • pour les Clients professionnels, de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal, appliquées au montant TTC de la facture impayée à compter du lendemain de la date d’échéance, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.
  • Pour les Clients consommateurs, les conséquences d’un retard de paiement sont appliquées dans les limites des dispositions impératives du Code de la consommation et du droit commun.

En cas d’impayés, les relances sont adressées au Client selon le calendrier suivant :

  • 1ère relance simple par e-mail : 30 jours après l’émission de la facture ;
  • 2e relance simple par e-mail : 45 jours après l’émission de la facture ;
  • lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de payer : 60 jours après l’émission de la facture.

En cas de retard de paiement répété ou significatif, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des Prestations ou de résilier le contrat dans les conditions de l’article 9.

7.6 TVA

Les prix sont indiqués hors taxes et la TVA est appliquée au taux légalement applicable à la nature des biens livrés ou des services rendus. Les devis et factures distinguent le montant hors taxes, le montant de la TVA et le montant toutes taxes comprises.

Le taux de TVA applicable peut varier selon la nature de l’opération, le lieu d’établissement du Client et, le cas échéant, le régime d’autoliquidation ou d’exonération applicable. Toute modification du taux légal de TVA intervenant avant la facturation est répercutée conformément à la réglementation en vigueur.

Pour les Clients établis hors de France, le Prestataire applique, le cas échéant, les règles de territorialité, d’exonération ou d’autoliquidation de la TVA prévues par la réglementation applicable. Il appartient au Client de communiquer les informations nécessaires, notamment son numéro d’identification à la TVA lorsqu’il est requis, et d’accomplir les démarches qui lui incombent dans son pays. Le Prestataire peut, sans y être tenu, porter à la connaissance du Client les règles qu’il connaît à titre d’information, sans que cela ne constitue un conseil fiscal personnalisé.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Droit moral

8.1.1 Définition

Le Prestataire, en tant qu’auteur des créations réalisées, conserve, en toutes circonstances, ses droits moraux, comprenant notamment le droit à la paternité (droit au nom) et le droit au respect de l’œuvre, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. 

8.1.2 Crédit et droit de publicité

Le Client s’engage à créditer le Prestataire selon les usages (mention discrète du type « Création graphique : HEVICA ») lorsque cela est pertinent, et à ne pas altérer les créations d’une manière susceptible d’y porter atteinte.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe, de publicité (site internet, portfolio, réseaux sociaux etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale, sous réserve de l’absence de clause de confidentialité contraire et de l’accord préalable du Client lorsque cette présentation implique l’utilisation de données personnelles, de l’image d’une personne, d’une marque ou d’informations confidentielles non rendues publiques.

8.1.3 Modification substantielle des créations

Toute modification substantielle des créations par le Client ou par un tiers nécessite l’accord écrit préalable du Prestataire, sans préjudice de la cession de droits patrimoniaux éventuellement convenue. 

8.2 Droits patrimoniaux

8.2.1 Définition des droits patrimoniaux

Les créations réalisées par le Prestataire dans le cadre de la mission (notamment, sans que cette liste soit limitative : recherches, esquisses, concepts, fichiers sources, maquettes, livrables intermédiaires et finaux) sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle. 

À ce titre, le Prestataire est titulaire, sauf stipulation contraire, de l’ensemble des droits patrimoniaux d’auteur sur ces créations, et notamment des droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de traduction, de transformation, d’arrangement et, plus généralement, de toute exploitation, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit.

8.2.2 Cession des droits patrimoniaux – Étendue – Contrefaçon

Les droits patrimoniaux éventuellement cédés au Client le sont dans les seules limites expressément définies au devis accepté (notamment quant aux supports, territoires, durées, volumes, langues, modes et finalités d’exploitation). 

Toute reproduction, représentation, communication au public, adaptation, traduction, transformation, arrangement, diffusion, distribution, ou plus généralement toute exploitation, intégrale ou partielle, des créations, non prévue au devis ou aux présentes et/ou réalisée sans le consentement écrit et préalable du Prestataire, est strictement interdite et est constitutive d’un acte de contrefaçon engageant la responsabilité du Client.

À défaut de précision contraire dans le devis, le Client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation non exclusif, personnel et non transférable, pour la durée, sur les supports et dans les territoires indiqués audit devis.

8.2.3 Propriété et transfert des droits – Condition de paiement

Le Prestataire demeure seul titulaire des droits patrimoniaux sur les créations tant que le prix de la mission, et le cas échéant les compléments facturés, n’a pas été intégralement réglé. Le transfert au Client des droits patrimoniaux éventuellement cédés n’intervient qu’à compter du paiement intégral et effectif de l’ensemble des sommes dues au titre de la mission, sans préjudice du droit du Prestataire de faire constater et sanctionner toute exploitation non autorisée antérieure à ce paiement.

Dans tous les cas, les droits moraux de l’auteur demeurent inaliénables et imprescriptibles et restent attachés au Prestataire, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

8.3 Clause IA (Intelligence artificielle)

Le Prestataire peut, lorsque cela est pertinent, recourir à des outils d’intelligence artificielle (IA) à titre d’assistance créative, en restant seul responsable des choix artistiques finaux et de la cohérence d’ensemble du projet. 

Le Prestataire s’engage à :

  • sélectionner des outils d’IA présentant des garanties raisonnables au regard des droits de propriété intellectuelle et de la protection des données ;
  • ne pas intégrer dans ces outils, à des fins d’entraînement ou de réutilisation, des données confidentielles ou sensibles du Client, au‑delà de ce qui est strictement nécessaire à la réalisation de la mission ;
  • informer le Client, sur demande, de l’utilisation d’outils d’IA dans le cadre de la mission.

Le Client reconnaît que certains outils d’IA peuvent comporter des limites techniques (résultats partiellement aléatoires, biais, etc.). Il conserve la possibilité de refuser l’usage de tels outils sur simple demande écrite avant le démarrage de la mission. Dans ce cas, le Prestataire proposera, si cela est possible, une approche alternative, éventuellement avec un impact sur le budget et les délais.

9. Annulation / résiliation de commande

Le Client consommateur dispose, lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, sauf lorsque la loi exclut ce droit.

Pour une prestation de services, le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat.

Pour une vente de biens, le délai de rétractation court à compter du jour où le Client consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui prend physiquement possession du bien.

Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, ou sur un bien composé de plusieurs lots ou pièces dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier bien, du dernier lot ou de la dernière pièce.

Lorsque le contrat porte à la fois sur la livraison de biens et la fourniture de prestations de services, il est assimilé à une vente pour l’application des dispositions relatives au droit de rétractation.

Le Client consommateur exerce son droit de rétractation en informant le Prestataire, avant l’expiration du délai applicable, de sa décision au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.

La notification peut être adressée par courrier à l’adresse suivante : HEVICA – 8 Grand’Rue – 67360 WALBOURG

Elle peut également être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante: contact@hevica.fr

La date d’envoi de la notification suffit à établir le respect du délai de rétractation lorsqu’elle intervient avant l’expiration de celui-ci.

Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Cette exclusion ne s’applique que lorsque la personnalisation est effectivement caractérisée et ne peut être déduite de la seule sélection d’une option standard.

Le Client consommateur qui exerce son droit de rétractation restitue les biens au Prestataire ou à la personne désignée par celui-ci, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de sa décision de se rétracter.

Sauf mention contraire dans le devis ou les informations précontractuelles, le Client consommateur supporte les coûts directs de renvoi des biens. Lorsque le Prestataire a omis de l’informer que ces coûts lui incombaient, ils sont supportés par le Prestataire.

Le Client consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation des biens résultant de manipulations qui n’étaient pas nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Prestataire rembourse au Client consommateur l’ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation.

Pour une vente de biens, le Prestataire peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client consommateur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client consommateur pour un autre moyen de paiement n’occasionnant aucun frais.

Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé par le Prestataire ne sont pas remboursés.

Lorsque le Client consommateur demande expressément que l’exécution d’une prestation de services commence avant l’expiration du délai de rétractation, le Prestataire recueille cette demande par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.

En cas de rétractation avant l’exécution complète de la prestation, le Client consommateur est redevable d’un montant proportionnel aux Prestations fournies jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, sous réserve que sa demande expresse ait été recueillie dans les conditions légales et que les informations précontractuelles relatives à cette obligation aient été communiquées.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation après demande expresse du Client consommateur et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.

Aucune somme n’est due au titre d’une prestation exécutée avant la rétractation lorsque la demande expresse d’exécution anticipée n’a pas été recueillie dans les conditions légales ou lorsque l’information précontractuelle requise n’a pas été communiquée.

Un Client professionnel peut bénéficier des dispositions relatives au droit de rétractation lorsque le contrat est conclu hors établissement, que son objet n’entre pas dans le champ de son activité principale et que le Client emploie cinq salariés au plus. Dans ce cas, les stipulations du présent article applicables aux Clients consommateurs lui sont applicables dans la mesure prévue par la loi.

Pour les autres Clients professionnels, aucun droit légal de rétractation n’est applicable, sauf disposition impérative contraire. Toute annulation ou résiliation est alors régie par les stipulations du devis accepté, des présentes CGV et du droit commun applicable.

Le Client peut annuler une commande avant le début de la mission en le notifiant par écrit au Prestataire. Dans ce cas, sous réserve du droit de rétractation et des dispositions impératives applicables : 

  • l’acompte versé reste acquis au Prestataire lorsque le devis prévoit expressément cette conséquence et que l’annulation est imputable au Client
  • les arrhes sont conservées par le Prestataire lorsque le Client exerce sa faculté de dédit
  • lorsque le Prestataire renonce à l’exécution du contrat après le versement d’arrhes, il restitue celles-ci au double dans les conditions prévues par la loi
  • si des travaux préparatoires ont déjà été réalisés, le Prestataire peut facturer, en plus, les heures ou phases effectivement effectuées lorsqu’elles ne sont pas couvertes par les sommes déjà versées
  • En cas de résiliation en cours de mission, à l’initiative du Client ou du Prestataire hors cas de faute grave ou de force majeure : 
  • les Prestations déjà réalisées, livrées ou en cours de réalisation sont facturées au prorata, sur la base des tarifs convenus
  • les objets ou textiles déjà fabriqués selon les spécifications du Client sont facturés dans la mesure où ils ne peuvent être réutilisés ou revendus dans des conditions normales, sous réserve des droits impératifs du Client consommateur
  • aucune des Parties ne peut prétendre à des dommages-intérêts supplémentaires, sauf manquement grave de l’autre Partie, disposition impérative contraire ou préjudice distinct établi conformément au droit applicable

Les sommes dues au Client consommateur au titre de l’exercice du droit de rétractation, d’une résolution, d’une garantie légale ou d’une annulation imputable au Prestataire sont remboursées dans les délais et selon les modalités prévus par la loi.

Chaque Partie peut résilier de plein droit le contrat en cas de manquement grave par l’autre Partie à l’une de ses obligations essentielles, après mise en demeure envoyée par recommandé avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d’en établir la réception, restée infructueuse pendant un délai de 15 jours calendaires.

10. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un retard ou d’un manquement à ses obligations contractuelles lorsqu’il résulte d’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Peuvent notamment constituer de tels événements, lorsqu’ils remplissent les conditions précitées, les grèves générales, les pannes massives de réseaux, les catastrophes naturelles, les épidémies et les conflits armés.

En cas de survenance d’un tel événement, la Partie concernée informe l’autre Partie dans les meilleurs délais. L’exécution de la mission est suspendue pendant la durée de l’empêchement.

Si l’empêchement devient définitif ou si la situation perdure au-delà de 30 jours calendaires et justifie la résolution du contrat, chaque Partie peut résilier le contrat par écrit. Les sommes correspondant aux Prestations non exécutées et aux produits non livrés sont alors remboursées selon les règles applicables.

11. Données personnelles

Dans le cadre de l’exécution des Prestations, le Prestataire peut traiter des données à caractère personnel concernant le Client, ses contacts, collaborateurs, clients ou toute personne représentée dans les contenus transmis.

Pour les traitements réalisés pour ses propres finalités, notamment la gestion des demandes, des devis, des commandes, de la facturation, des réclamations et de la prospection commerciale, le Prestataire agit en qualité de responsable du traitement. Il informe les personnes concernées de l’identité du responsable du traitement, des finalités poursuivies, de la base juridique, des destinataires, de la durée de conservation et de leurs droits, conformément à la réglementation applicable.

Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du Client et sur ses instructions documentées, notamment pour imprimer, personnaliser, reproduire ou livrer des supports contenant des données personnelles, il agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

Dans ce cas, le Prestataire s’engage à :

  • ne traiter les données que sur instruction documentée du Client et pour les besoins de la mission ;
  • informer le Client s’il estime qu’une instruction constitue une violation de la réglementation applicable ;
  • faire respecter la confidentialité des données par les personnes autorisées à les traiter ;
  • mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard des risques ;
  • ne pas recruter de sous-traitant ultérieur sans en informer le Client et imposer à celui-ci des obligations équivalentes ;
  • informer le Client sans retard injustifié de toute violation de données personnelles dont il a connaissance ;
  • aider le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées ;
  • aider le Client à respecter ses obligations en matière de sécurité, de notification des violations, d’analyse d’impact et de consultation de l’autorité de contrôle lorsque cela est nécessaire ;
  • à la fin de la mission, restituer ou supprimer les données personnelles selon les instructions du Client, sous réserve des obligations légales de conservation ;
  • tenir à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations applicables.

Sauf accord écrit contraire ou obligation légale, les données personnelles ne sont pas utilisées pour entraîner un outil d’intelligence artificielle, ni transférées vers un État situé hors de l’Espace économique européen sans garanties appropriées.

Le Client garantit disposer d’une base juridique et avoir accompli les obligations d’information nécessaires pour transmettre les données au Prestataire. Il demeure responsable des traitements dont il détermine les finalités et les moyens au moyen des livrables fournis.

12. Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue pour des Clients situés en Belgique ou en Suisse, seule la version française fera foi en cas de difficulté d’interprétation.

13. Droit applicable

Les présentes CGV et les contrats conclus entre le Prestataire et le Client sont soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables dans le pays de résidence d’un Client consommateur.

14. Règlement des litiges

En cas de différend lié à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des CGV ou d’un contrat de mission, les Parties s’efforcent de rechercher au préalable une solution amiable par échanges écrits et, le cas échéant, réunion ou visio-conférence.

Le Client consommateur doit, avant toute saisine du médiateur de la consommation, avoir adressé une réclamation écrite au Prestataire et laissé à celui-ci un délai raisonnable pour y répondre.

À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la première notification écrite du différend :

pour les Clients professionnels ayant contracté en qualité de commerçant, compétence exclusive est donnée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, sous réserve que la présente clause ait été portée à leur connaissance et acceptée de manière apparente ;

pour les Clients consommateurs, le Client peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du droit commun, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Le Client consommateur est également informé de la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire :

  • Nom du médiateur : Société Médiation Professionnelle
  • Adresse postale : Rue Marc Sangnier 33130 Bègles, France
  • Site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr

La médiation de la consommation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.